Aide en ligne à la création d’une agence immobilière

COMMENT DEVENIR AGENT IMMOBILIER ?

CreerMonAgence.immo vous accompagne dans votre projet de création d’agence immobilière.

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose aux professionnels de l’immobilier qui souhaitent exercer :

• L’obtention d’une carte professionnelle
• La souscription d’une garantie financière sauf en cas de déclaration d’intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur.
• La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
• Pour devenir agent immobilier, vous devez donc être titulaire d’une carte professionnelle et répondre à différentes obligations légales.

Pour créer votre entreprise

Rapprochez-vous du Centre de Formalités des Entreprises proche de chez vous Une démarche simple grâce à un système de Guichet unique pour faciliter les démarches de l'entrepreneur.
→ Le Centre de Formalités des Entreprises

Pour obtenir votre carte professionnelle

Cette obtention se fait aujourd'hui auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie. 
Le renouvellement de la carte professionnelle a lieu tous les 3 ans.

Le formulaire de 1ère demande de carte professionnelle - Coût 120 €

Liste des pièces à fournir pour une première demande carte professionnelle :

• L’imprimé CERFA N° 15312*01 de demande de carte professionnelle
• Attestation de Responsabilité Civile Professionnelle (documents originaux)
• Attestation de garantie financière (documents originaux) portant la mention des activités concernées
• La copie certifiée conforme de vos diplômes ou tout document attestant de votre expérience professionnelle (aptitude professionnelle)
• Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur du demandeur qu’il ne reçoit ni ne détient, directement ou indirectement à l’occasion de tout ou partie de ses activités pour lesquelles la carte est demandée, aucun fonds, effet ou valeur
• Les statuts de votre société (si vous avez constitué une société) et photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité, celles des associés détenant directement ou indirectement au moins 25% des parts du capital. Pour les associés personnes morales copie de la pièce d’identité du représentant légal
• L’attestation de l’établissement de crédit qui a ouvert le compte séquestre avec mention du N° de compte et coordonnées de l’établissement
• Le cas échéant, la liste des établissements succursales, agences, bureaux dépendants de l’entreprise créée
• La photocopie de la carte d’identité du gérant
• Un extrait Kbis de moins d’un mois ou une attestation de demande d’immatriculation (N° de RC en cours)

Le formulaire de renouvellement de la carte professionnelle - Coût 50 €

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